LA MAP REMPLACE LA RGPP : ET ALORS ?

 La RGPP est officiellement morte et enterrée… mais, avant de rendre l’âme, elle a donné naissance à un enfant qu’elle ne reniera peut-être pas ! En effet, la MAP (modernisation de l’action publique ) remplace la RGPP et elle est censée évaluer (comme son illustre prédécesseur) l’organisation de l’Etat. Cependant, son champ d’action sera étendu à l’ensemble des politiques publiques (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, etc…). Sur le fond, il n’y a pas de raison que seul l’Etat soit concerné. Après tout, quelle que soit l’action publique menée, nous n’en sommes pas moins contribuables et, à ce titre, soucieux de la bonne utilisation des deniers publics.

Autre différence annoncée : « l’association des agents et de leurs représentants à l’élaboration et à la conduite des réformes ». Dis comme cela, c’est attrayant… Si c’est une vraie association, très bien ! Si c’est juste un habillage démagogique sans prise en compte de l’avis des agents et représentants en question, le retour de bâton risque d’être cinglant.

En attendant, aucune inversion de tendance à signaler sur le front des effectifs. Un exemple : les préfectures d'Ile-de-France, qui perdront 65 agents en 2013, dans la droite lignée de ce qui se fait depuis plusieurs années.

Aucune inversion de tendance à signaler, non plus, sur le front du point d’indice (bloqué depuis le 1^er juillet 2010, où il avait alors bénéficié d’une mirobolante augmentation de 0.5 %) ! Les gouvernements passent…

Rappelons que l’inflation tourne autour de 2 % par an et qu’il y a bien longtemps que le point d’indice, en comparaison, a décroché.



PARUTION DU DECRET RELATIF AUX RETRAITES DES CARRIERES LONGUES

Le décret du 2 juillet 2012 sur les carrières longues a nettement assoupli les conditions de départ à la retraite avant l’âge légal.

Désormais, la condition d’âge avant lequel il faut avoir commencé à travailler pour bénéficier d’une retraite carrières longues n’est plus de 18, mais de 20 ans. Il faut, par ailleurs, avoir travaillé 5 trimestres avant la fin de l’année de ses 20 ans (4 trimestres si naissance au 4e trimestre). La condition d’une durée validée supérieure de 2 ans à la durée d’assurance requise est supprimée.

Outre ce qui existe déjà (validation, dans la limite de 4 trimestres pour chacun des cas suivants : maladie, maternité, accident de travail et service militaire), sont acceptés 2 trimestres supplémentaires au titre de la maternité et 2 autres au titre du chômage.

Cette mesure profitera à 110 000 personnes dès 2013. Elle sera financée par 0.10 point de cotisations sociales des salariés et autant des employeurs en 2013, puis augmenté annuellement pour atteindre 0.25 point.

Retrouvez notre fiche sur le sujet dans l’Intranet de la CFTC-MI.

ET LA CHARTE DU DIALOGUE SOCIAL SE TRANSFORMA DEFINITIVEMENT EN CHARTE DE L’EXCLUSION !

La charte du dialogue social au sein du ministère de l’intérieur, signée le 20 octobre 2011, a vécu. Elle n’est plus aujourd’hui que le puissant symbole d’une logique d’exclusion.
En effet, le ministre de l’intérieur campe sur ses positions et refuse de réintégrer la CFTC-MI dans la démarche "　charte du dialogue social　" (après avoir exclu notre syndicat en cours de route sans même l’en informer). Il valide ainsi la logique d’exclusion brutale qui a prévalu dans le processus d’élaboration de ce document, puisque les représentativités exclusivement locales n’ont pas été prises en compte (même lorsqu’un syndicat dans cette situation est localement majoritaire). Pourtant le document prétend régir le dialogue social tant local que national. La persistance du ministère dans l’incohérence a tué cette charte. Elle en fait en tout cas, d’ores et déjà, un instrument d’exclusion, ce qui lui fait perdre tout son sens.
Pour sa part, la CFTC-MI, après un double boycott de comité technique en Essonne (où elle est majoritaire) et une réclamation devant le Défenseur des Droits (toujours en cours), va poursuivre ses actions pour se faire entendre et obtenir la fin de la discrimination syndicale au sein du ministère de l’intérieur.

JOUR DE CARENCE : LES POUVOIRS PUBLICS TIRENT SUR L'AMBULANCE

Depuis le 1er janvier 2012, il est instauré un jour de carence dans la fonction publique, ce qui signifie que le 1er jour d'un arrêt maladie ordinaire ne donne désormais plus lieu à rémunération. Et oui, il n'y a pas de petits profits ! Non contents d'avoir considérablement dévalorisé le point d'indice dans la fonction publique depuis des années, compte tenu de l'inflation, il ne restait plus aux pouvoirs publics qu'à tirer sur l'ambulance ! Quelle idée saugrenue, aussi, de tomber malade ! Comme on ne peut pas encore baisser nos salaires (façon sauce grecque, bien relevée), on gratte sur ce qu'on peut ! Inutile d'ajouter que l'instauration d'une journée de carence n'a donné lieu à aucun début de négociation avec les syndicats ! La CFTC a, bien entendu, demander le retrait de cette mesure...

SOUS-PREFECTURES : LA COUR DES COMPTES EPINGLE L'ETAT, LE MINISTERE DE L'INTERIEUR JOUE LA VICTIME

Dans son récent rapport annuel (février 2012), la Cour des Comptes épingle sévèrement la politique de l'Etat envers les sous-préfectures, remettant même en cause l'utilité de certaines d'entre elles, au vu du faible nombre d'agents qui y sont affectés (parfois 6 ou 7 fonctionnaires). Elle fait le constat d'un fort déséquilibre entre sous-préfectures, pour ce qui est du nombre d'administrés gérés par arrondissement. Les préconisations de la CDC, pour la plupart, sont inacceptables, dans la mesure où, fondamentalement, elles ne remettent pas en cause les orientations actuelles de l'Etat. Ainsi, la CFTC-MI dit clairement NON à toute fermeture ou même transformation en simples antennes territoriales, sans sous-préfets. Elle dit NON à un redécoupage qui ne tiendrait compte que de la population, et non des spécificités géographiques (éloignement de la préfecture, zones montagneuses, etc...). La CFTC-MI n'est cependant pas hostile à une réflexion sur le redécoupage, à condition que l'on tende vers un retour au niveau d'effectifs d'il y a quelques années. Or, il n'est nullement question de cela dans le rapport.

Pour autant, et bien qu'il ait essayé de se dédouaner en adressant une lettre à la CDC, l'Etat, par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur, dans sa "défense", oublie que c'est lui qui a supprimé plus de 1000 emplois en quelques petites années, dans les sous-préfectures. De la même façon, il oublie que c'est lui qui a réduit les attributions du sous-préfet à leurs portions congrues, en lui enlevant le contrôle de légalité, ou encore en allant vers le retrait progressif de la délivrance des titres (donc vers la fermeture des sous-préfectures aux... administrés, ce qui est une pure aberration). Il oublie que c'est lui qui a fragilisé des sous-préfectures en les laissant descendre sous un seuil d'agents inacceptable, que c'est lui, encore, qui laisse la situation immobilière des sous-préfectures se détériorer, faute de moyens financiers et faute de volonté de rééquilibrage entre la partie administrative et la partie résidentielle des sous-préfectures (archaïsme incompatible avec tous les discours RGPP prônant la rigueur).

Pour la CFTC-MI, une seule solution, vitale : renforcer le maillage territorial par une vraie présence de l'Etat dans toutes les sous-préfectures, avec des missions de proximité d'abord à destination directe des administrés. Ne laissons pas le citoyen, seul, livré à lui-même. Ne laissons pas disparaître les sous-préfectures. L'Etat ne peut pas passer son temps à critiquer les collectivités territoriales, tout en continuant à effacer sa propre présence sur le territoire.

Nous tenons à votre disposition le rapport de la CDC et la réponse de l'Etat qui y est jointe.

NON A L'EXTENSION DES HORAIRES D'OUVERTURE DU PUBLIC A MOYENS ET EFFECTIFS CONSTANTS !

Une députée, Muriel MARLAND-MILITELLO, vient de proposer l'extension des horaires d'ouverture du public dans les services de l'Etat, et en 1er lieu dans les préfectures et sous-préfectures, dès 6h du matin certains jours, et jusqu'à 20h ou 22h d'autres jours. Tout ceci se ferait "à moyens et à effectifs constants" , notamment en fermant une à deux 1/2 journées par semaine (!). Mais c'est ignorer les véritables saignées en personnel qu'ont connu ces administrations ces dernières années. Aujourd'hui, toutes les personnes bien informées s'accordent à reconnaître que les effectifs d'accueil sont largement insuffisants. Et il faudrait leur en demander plus encore, sans renfort et sans moyens financiers ? Fermer certains jours aux horaires habituels pour ouvrir en nocturne ? La CFTC-MI est ouverte à toute discussion, mais certainement pas "à moyens et à effectifs constants". Pour l'heure, évitons toute surenchère pré-électorale et réfléchissons ensemble à ce qui pourra aboutir à un meilleur accueil du public dans les services de l'Etat, dans le respect du travail des fonctionnaires, qui accomplissent ces missions très souvent dans des conditions fort délicates.

LA CFTC-MI, SUBISSANT L'OSTRACISME DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PORTE L'AFFAIRE DEVANT LE DEFENSEUR DES DROITS

Une charte du dialogue social au sein du ministère de l'intérieur a été signée le 20 octobre 2011.

Outre la fixation des droits et devoirs de l'administration et des syndicats, cette charte aurait dû être, par excellence, le document permettant de définir la place de chacun des syndicats constitués, en fonction de son poids.

Or, la CFTC-MI, après avoir été officiellement invitée aux premières discussions sur l'élaboration de la charte (décembre 2010), en a ensuite été évincée de la plus choquante et déloyale des façons, puisque cela s'est fait sans un mot, sans une explication, sans qu'elle soit prévenue, jusqu'à ce que nous découvrions, après coup, que le document avait finalement été signé.

Face à une telle attitude, la CFTC-MI a déposé, le 16 décembre dernier, une réclamation devant le Défenseur des Droits pour rupture d'égalité entre organisations syndicales, imposée par le ministre de l'intérieur.

Elle a également boycotté le comité technique de décembre à la préfecture de l'Essonne, où la CFTC-MI est majoritaire (4 sièges sur 7), empêchant ainsi sa tenue normale dès la première réunion.

La CFTC-MI entend faire comprendre à ceux qui la marginalisent qu'il y a des règles élémentaires à respecter. Si besoin est, elle inscrira son action de protestation dans la durée.

CAMPAGNE D'ADHESION 2012 : C'EST PARTI !

La campagne d'adhésion 2012 à la CFTC-MI est lancée ! Le bulletin est disponible dans notre Intranet ou sur demande (cftc.mi@gmail.com). Des barèmes défiant toute concurrence, une défense individuelle et collective sans faille, un syndicalisme à la fois de construction et de combat, un travail de proximité, information et protection juridique (en partenariat avec la MACIF, voir conditions en nous contactant). Alors, n'hésitez plus ! Rejoignez-nous !

LE PERE NOEL A SAUVE SA PEAU ! BONNE ANNEE 2012 !

Bonne année 2012 à toutes et à tous ! Souhaitons d'abord une bonne santé physique et syndicale ! Souhaitons aussi la remise en état de l'ascenseur social, en panne depuis déjà un certain temps dans notre pays !

Le Père Noël, son boulot terminé, s'est donc envolé, une fois de plus ! Mais il a eu des sueurs froides cette année, notamment en Essonne, où la CFTC-MI s'est fait taper sur les doigts pour avoir osé souhaiter de bonnes fêtes, par e-mail, à tout le personnel, violant en cela une obscure "charte des NTIC" de 2001 (interdisant l'envoi d'e-mails à l'ensemble du personnel)... qui, jadis, ne lui a même pas été proposée à la signature... (!), mais que la CFTC-MI respecte quand même à longueur d'année. Simplement, sa très grande faute, une fois l'an, est d'envoyer un message souhaitant de bonnes fêtes au personnel de cette préfecture.

La sanction de l'administration préfectorale est tombée, terrifiante : "je suis donc au regret de vous informer que je me vois contraint de suspendre la possibilité qui vous est offerte de contacter l'ensemble des agents de la préfecture par le biais de la messagerie du ministère. Cette décision prend effet immédiatement."

Notons, dans le corps du message de l'administration, cette petite phrase surprenante : "les représentants du personnel des autres syndicats ont saisi la DRH suite à votre message pour me demander de veiller au respect, par votre organisation syndicale, des règles en vigueur pour l'utilisation de la messagerie du ministère." Règles en vigueur ? Traduction : celles arrêtées entre l'administration et les gros syndicats, en oubliant les autres.

La CFTC-MI, petit syndicat au niveau national (petit mais costaud...), est-elle donc si gênante, notamment en Essonne où elle est majoritaire depuis de longues années, pour qu'on vienne, de façon aussi ridicule, lui chercher des poux sur la tête ? Et n'y a-t-il pas de sujets plus importants à traiter avec nous ?

LA CFTC-MI A TENU SON CONGRES LE 29 NOVEMBRE 2011

La CFTC-MI a tenu son congrès national mardi 29 novembre à la maison des syndicats d'Evry. Dans une ambiance que chacun s'est accordé à reconnaître à la fois très studieuse et très conviviale, nous avons fait le bilan des 3 années écoulées, fixer un cap pour les 3 années à venir et renouveler notre équipe (voir par ailleurs la liste des conseillers, dans ce blog). La diversification géographique se poursuit, avec notamment l'arrivée de conseillers isérois ou des Hauts-de-Seine.

Participer à une telle journée a permis à beaucoup d'adhérents d'avoir la confirmation du dynamisme de notre petite organisation.

Chacun a joué le jeu et les échanges ont été riches et variés. Cap sur 2014 !

Régime indemnitaire du ministère de l’intérieur et grille indiciaire FP

Vous trouverez dans l'Intranet de la CFTC-MI (accès par l'Intranet du ministère de l'intérieur, rubrique "associations, fondations et syndicats", puis "CFTC", ou en entrant le lien ci-après : http://pref91-sweb/vie-syndicale/cftc.php4 - accès uniquement par un poste de travail), d'une part les grilles 2011 de rémunération dans la fonction publique, d'autre part le TMO 2011 du ministère de l'intérieur (rubrique "rémunération" de l'Intranet CFTC-MI).

Journée d'action du 31 mai 2011 contre le gel des salaires dans la fonction publique

Les pouvoirs publics viennent de décider le gel des salaires des fonctionnaires pour les années 2011 et 2012. A cela, il convient d'ajouter une perte continuelle du pouvoir d'achat depuis 10 ans (hausses des salaires plus faibles que l'inflation), mais aussi une désinformation consistant à faire croire que notre pouvoir d'achat est en hausse.

IL EST NECESSAIRE D'AGIR !

C'est pourquoi mardi 31 mai sera une journée d'action contre le gel des salaires dans la fonction publique.

A cette occasion, plutôt qu'une grève traditionnelle, la CFTC-MI préconise la GREVE EQUITABLE, dont elle avait lancé le concept l'an dernier (voir plus bas, dans ce même blog, en septembre 2010). Rappelons que ce concept consiste à poser une journée (ou une 1/2 journée) de RTT ou de CA et de faire don à une association humanitaire de l'équivalent du 1/30e de salaire brut qu'aurait coûté un jour de grève. Ceci fort du constat que, dans la configuration actuelle, les grèves classiques sont peu suivies et ne profitent qu'à l'Etat, qui économise une journée de salaire pour un travail que vous retrouverez le lendemain. Si vous êtes imposables sur le revenu, vous récupérerez les 2/3, voire les 3/4 de votre don, en fonction du type d'association.

Bien entendu, ce n'est pas encore la solution idéale, mais c'est celle qui, en la circonstance, nous paraît la moins pire. Par ailleurs, elle n'a pas vocation à être systématisée. La situation est à étudier au cas par cas.

Adhérer à la CFTC, c'est faisable toute l'année !

Oui, adhérer à la CFTC, c'est possible même en cours d'année ! La CFTC-MI, ce sont des barèmes plus que raisonnables, dont les 2/3 sont déductibles des impôts, si vous êtes imposables sur le revenu ! Et, désormais, l'adhésion vous ouvre la porte de services juridiques. Ne soyez plus seul(e)s face à votre administration, ne soyez plus seul(e)s face à vos questions !

N'hésitez pas à nous contacter : cftc.mi@gmail.com

GEL DES SALAIRES DES FONCTIONNAIRES : DE QUI SE MOQUE-T-ON ?

Pendant que le gouvernement fait la leçon à certaines entreprises privées en leur imposant une prime liée aux dividendes, il gèle le salaire des fonctionnaires pendant 2 ans (2011-2012), ceci s'ajoutant au passif de ces dernières années où les rares augmentations étaient inférieures à l'inflation. Ne nous avait-on pas pourtant dit que, puisque nous serions moins nombreux, nous serions mieux payés ? Le constat d'une baisse sensible des effectifs dans la fonction publique est criant. Alors ? Où est le "gagner plus" ? Le pire, c'est d'entendre les ministres concernés mélanger sciemment point d'indice et changement d'échelon pour tenter de prouver que notre pouvoir d'achat est en hausse. Inclure le changement d'échelon dans ce calcul, c'est nier toute notion de carrière. Les ministres en question accepteraient-ils d'avoir la même rémunération à 60 ans que celle qu'ils avaient à 20 ans ? Si ce n'est pas du mépris, ça y ressemble fort. Les pouvoirs publics ont allumé la mèche. Il est encore temps qu'ils l'éteignent.

REFORME DES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES : PARUTION DE PLUSIEURS DECRETS D'APPLICATION

Plusieurs décrets d’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont été pris le 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre).

Ces décrets portent notamment sur les points suivants :

• Décret n° 2010-1740 :
• l’âge légal de départ à la retraite porté progressivement à 62 ans en 2018 pour les agents sédentaires,
• la nouvelle limite d’âge portée progressivement à 67 ans pour les agents sédentaires nés à partir du 1er janvier 1956,
• la baisse de 15 ans à 2 ans de la durée minimale de service nécessaire à la constitution d’un droit à pension.

Décret n° 2010-1741 :

• la fin progressive du départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants ayant effectué 15 ans de service (dispositif fermé au 1er janvier 2012),

Décret n° 2010-1744 :

• les conditions pour bénéficier d’une pension au minimum garanti,

Décret n° 2010-1748 :

• le départ anticipé pour carrière longue,

Décret n° 2010-1749 :

• la hausse des cotisations salariales qui va passer de 7,85 % en 2010 à 10,55 % en 2020.
  
  

Adhésions à la CFTC-MI : la campagne 2011 est ouverte !

Le bulletin d'adhésion 2011 est en ligne dans l'Intranet de la CFTC-MI (lien sur ce blog, à droite, un peu plus bas). Pour celles et ceux qui n'y auraient pas accès, vous pouvez nous le demander en nous écrivant à : cftc.mi@gmail.com

Les montants sont inchangés par rapport à l'année 2010. Par ailleurs, nous restons, de loin, très en dessous des barèmes de cotisation pratiqués en moyenne par les autres organisations syndicales.

Alors, n'hésitez pas, faites le choix du syndicalisme dynamique et bon marché, adhérez à la CFTC-MI !

La CFTC-MI vous souhaite d'excellentes fêtes et une belle année à venir

Elle remercie toutes celles et tous ceux qui ont contribué à promouvoir son idée d'un syndicalisme dynamique et à l'écoute de tous.

Et que la Lumière de la nuit de Noël éclaire votre chemin et guide vos pas avec sûreté tout au long de la nouvelle année.

Retraites : légitimité des partenaires sociaux et légitimité du Parlement.......

Certains se complaisent à mettre de l'huile sur le feu, en proclamant que le mouvement de protestation contre la réforme des retraites s'essoufle (ah bon ?) ou, pire, qu'il n'y a pas d'autre légitimité que celle sortie des urnes, autrement dit la légitimité parlementaire. Ceux-là oublient que ce parlement a été élu notamment à partir de la promesse formelle (et répétée) qu'il ne serait pas touché aux régimes des retraites. Tout est dit dans ce petit rafraîchissement de mémoire. Alors, mettons autour d'une table les gens réellement sérieux, qui ont envie de faire progresser ce dossier. Les jusqu'au-boutistes ne sont pas forcément ceux que l'on croit. Une réforme des retraites ? Oui, la CFTC y est favorable. A marche forcée, sans négocier avec les partenaires sociaux ? Non, bien évidemment. La CFTC n'a jamais été extrémiste, ce n'est pas maintenant qu'elle va commencer. Nous voulons seulement que le vrai dialogue débute, avec des gens qui veulent vraiment la concertation.

Pour l'heure, nous appelons de nouveau à participer aux diverses manifestations à travers la France, mardi 12 octobre 2010.

Refonte de la catégorie B : tout savoir sur les grilles indiciaires et le reclassement

Vous trouverez dans l'Intranet de la CFTC-MI (accès par l'Intranet du ministère - sites - fondations, associations et syndicats - CFTC) les informations nécessaires à une meilleure compréhension de la réforme des grilles indiciaires de la catégorie B. Pour celles et ceux qui n'accèderaient pas à l'Intranet, nous vous adresserons les documents, sur demande.

Nouvelle mobilisation le 23 septembre !

Les avancées concernant la réforme des retraites étant largement insuffisantes, la CFTC-MI appelle de nouveau à la manifestation jeudi 23 septembre 2010. Soyons nombreux ! (même principe d'action que le 7 septembre, voir les 2 articles ci-dessous).

7 septembre 2010 : la CFTC descend dans la rue contre la réforme des retraites.

Le 7 septembre, rejoignez les différentes manifestations contre le projet de réforme des retraites.

Dites non à un projet qui créera plus de problèmes qu'il n'est censé en résoudre : le fait de demander aux seniors de continuer de travailler, cela équivaudra le plus souvent à laisser les jeunes en dehors du marché de l'emploi.

Mais, pour beaucoup de seniors du secteur privé, la réforme signifiera le remplacement de la retraite par le chômage (le taux d'emploi des seniors en France étant déjà très faible).

Puisque notre monde actuel privilégie les revenus des capitaux par rapport à ceux du travail, demandons aux revenus des capitaux de contribuer largement à combler le déficit des retraites.

Exigeons une vraie concertation, un "grenelle des retraites", quitte à repousser l'adoption du projet de 6 mois ou 1 an. Ce ne sera pas du temps perdu, mais du temps gagné si on parvient à un bon texte de loi.

Le 7 septembre, ce sera d'abord le nombre de manifestants dans la rue qui marquera les esprits. Soyons-y nombreux !

7 septembre 2010 : la CFTC-MI lance le concept de grève équitable

Le 7 septembre, la CFTC-MI appelle à une large participation aux manifestations, sans pour autant faire grève. Pour celles et ceux qui le peuvent, nous les invitons donc à déposer une 1/2 RTT ou une 1/2 journée de congés pour se rendre aux manifestations en question.

En effet, consciente des contraintes qu’engendrent les grèves à répétition dans un contexte de forte crise économique, et surtout du très faible impact qu’elles ont dans le fonctionnement des préfectures, sous-préfectures, administration centrale, ainsi que dans les services administratifs de la police et de la gendarmerie (administrations entrant dans le champ d'action de la CFTC-MI), notre organisation préfère rendre visible le mécontentement par la présence dans la rue. Pour autant, notre solidarité reste pleine et entière. Dans ce contexte, la grève équitable consiste à verser à une organisation caritative ou humanitaire l'équivalent d'une journée de grève dans la fonction publique, soit 1/30e du salaire brut (ou moins, selon les moyens de chacun).

Cette formule est triplement satisfaisante :

1/ contrairement à la grève classique, l'argent "non gagné" ne tombe pas dans l'escarcelle de ceux qui nous ont poussé à faire grève,

2/ la somme ainsi versée sera récupérée par le donateur aux 2/3 ou aux 3/4 (selon le type d'organisations bénéficiaires), dans la mesure où il est imposable sur le revenu (déduction fiscale),

3/ nous rendons notre journée d'action pleinement satisfaisante, car nous venons en aide aux nécessiteux et aux malades.

Néanmoins, cela ne vaut pas renonciation définitive à la grève classique. Nous étudierons les situations au cas par cas, selon le contexte.

RÉSERVE D’OBJECTIFS : LA PÉRENNISATION D’UN SYSTÈME AMBIGÜ.

Le ministère de l’Intérieur vient de fixer les montants de la réserve d’objectif pour 2010 (« primes au mérite »). Le taux moyen annuel sera de 350 € par agent, étant entendu qu’il ne s’agit que d’une moyenne. Dans la pratique, cela peut aller de 50 à 850 € (et même, « à titre exceptionnel », 1000 €).Précision : elle doit être attribuée à au moins 40 % des agents, … mais n’a pas vocation à bénéficier à l’ensemble du personnel. Elle est indépendante du TMO. Elle peut prendre la forme d’une prime individuelle ou bien être versée dans le cadre d’un travail d’équipe.Son attribution doit s’articuler avec l’atteinte des objectifs fixés lors des entretiens professionnels.Elle n’a pas vocation à être attribuée à une catégorie de personnel plus qu’à une autre (A, B ou C, indifféremment).Les critères peuvent notamment être les suivants : agents fortement sollicités par la mise en œuvre d’une réforme, surcroît momentané d’activité, qualité du travail, engagement personnel, esprit d’équipe, implication dans la modernisation des procédures, etc…La CFTC émet plusieurs réserves majeures, concernant ce dispositif : après des années de fonctionnement, nous n’avons pas encore pu faire le constat d’un système objectif, qui ne lèserait personne. Effectivement, beaucoup restent sur la touche et n’ont rien, même avec un travail de qualité. Sans parler des écarts considérables dans les montants (entre 0 et 1000 €). La concertation avec les organisations syndicales est réduite à sa plus simple expression (passage en CTP, et chacun sait ce que cela veut dire). Autre bizarrerie : le taux moyen est de 450 € en centrale et en PRIF, contre 350 € ailleurs. Bref, dans ce domaine comme dans d’autres, le combat n’est pas fini.

RÉGIME INDEMNITAIRE 2010 DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR : LES DEPARTEMENTS HORS ILE-DE-FRANCE SONT LES GRANDS OUBLIÉS.

Comme chaque année, la CFTC-MI a mis en ligne dans son Intranet son propre tableau des primes du ministère de l’Intérieur (taux moyen d’objectif 2010 et comparaison avec 2009 + comparaison géographique, ainsi que les pourcentages d’augmentation par grade).
Ce TMO 2010 fait apparaître une bonne et une mauvaise nouvelle :
La bonne nouvelle, c’est l’alignement du TMO des départements de la région Ile-de-France sur celui de l’administration centrale.
La mauvaise nouvelle, c’est que les autres départements de France sont les grands oubliés. Pourquoi ? Il n’existe aucune explication rationnelle valable. Ce manque d’explication valable est à la fois une frustration et un espoir, car c’est précisément parce que cette discrimination n’a pas de sens que, selon nous, elle ne pourra pas se péréniser.
L’alignement du régime indemnitaire des administrations territoriales du ministère de l’Intérieur sur l’administration centrale est une vieille revendication de la CFTC. Un pas significatif vient d’être franchi, avec l’Ile-de-France. Mais il est bien évident que cela ne saurait suffire. Aujourd’hui, la fusion des corps est complètement réalisée ; les contraintes territoriales, du fait de la RGPP, sont de plus en plus fortes et valent largement celles de l’administration centrale. La CFTC demande donc qu’à grade égal, le TMO soit le même partout en France, dans tous les départements.

(NB : pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail indiquée sur ce blog)

RETRAITES - fin du dispositif « 15 ans–3 enfants » : la CFTC a obtenu le report de la date-limite de dépôt des dossiers selon l'ancienne règle.

Le projet de loi de réforme des retraites prévoit la suppression de la possibilité de départ à la retraite des parents fonctionnaires ayant 15 ans de service et 3 enfants.
Pour ce qui est de la fixation de la période transitoire ( pendant laquelle il y a maintien du bénéfice du mode de calcul antérieur, plus favorable), dans un 1er temps le gouvernement avait prévu de fortement la restreindre, en imposant aux fonctionnaires concernés de déposer un dossier en ce sens avant le… 13 juillet 2010 (c’est-à-dire antérieurement à la parution de la loi et en plein été !). Autrement dit, c’était fichu d’avance.
La CFTC est montée au créneau pour demander le report de cette date, afin que les agents susceptibles d’être intéressés par ce choix définitif aient le temps de se positionner en toute connaissance de cause. La CFTC a été suivie dans sa proposition de bon sens. La date-butoir est donc désormais avant le 31 décembre 2010.
Pour le reste, et au-delà du 31/12/2010, la possibilité de partir après 15 ans de service sera maintenue pour tous les parents ayant 3 enfants au 1er janvier 2012, quelle que soit la date qu’ils choisiront pour leur départ à la retraite, mais avec le mode de calcul actuel (beaucoup moins intéressant, car le montant de l’annuité sera moins important qu’auparavant et il y aura application d’une décôte pour les trimestres manquants, en rapport avec l’année de naissance). Le système s’éteindra donc progressivement.
Le dispositif « 15 ans – 3 enfants » n’existera plus du tout pour les fonctionnaires qui rempliraient les conditions après le 1er janvier 2012.

27 MAI 2010 : RETRAITES, DEFENSE DES EMPLOIS ET DU SERVICE PUBLIC, LA CFTC-MI APPELLE A LA GREVE

La CFTC, consciente du problème de financement de nos retraites, DEMANDE AU GOUVERNEMENT UNE VRAIE CONCERTATION et la fin du dogmatisme concernant la recherche de moyens pour combler le déficit.

Ainsi, la CFTC n’accepte pas la méthode : une soudaine précipitation, tout en maintenant le flou le plus longtemps possible. Elle n’accepte pas davantage ce qui est en train de se dessiner sur le fond : une toute petite dose de ponction des revenus du capital, une très grosse dose de sollicitation des salariés par l’allongement de la durée de cotisation (41 ans en 2012, c’est déjà énorme. Et l’on devrait aller au-delà ?), le recul de l’âge légal de départ à la retraite et – conséquence inévitable de tout cela - l’impossibilité de plus en plus fréquente de pouvoir espérer une retraite à taux plein.

Par ailleurs, le gouvernement gèle les dépenses publiques pour 3 ans, histoire de nous faire payer une crise financière dont le salarié de base n’est que la victime. Quid de notre pouvoir d’achat ? Or, pas de pouvoir d’achat = pas de relance de l’économie, et donc aggravation de la crise.

L’étape suivante (déjà entamée) sera le détricotage du statut de la fonction publique et l’accélération de la fin d’un vrai service public à la française, notamment la fin du service public de proximité et la fin des solidarités.

C’est pourquoi la CFTC-MI (en intersyndicale avec la CFDT, la CGT, la FSU, l’UNSA et Solidaires) appelle à participer massivement aux grèves et manifestations jeudi 27 mai, pour peser sur les choix à venir.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 4 MAI 2010 : LA CFTC-MI VOUS REMERCIE !

La CFTC-MI tient à remercier toutes celles et tous ceux qui lui ont fait confiance à l’occasion du scrutin du 4 mai dernier.

Ces élections font ressortir une assez bonne résistance de la CFTC-MI dans un contexte très hostile et dans des périmètres en forte évolution. A périmètre égal (préfectures et sous-préfectures) et malgré le nombre croissant de syndicats, nous nous maintenons à 3.25 % (contre 3.43 % en 2006).

A périmètre agrandi (incluant les administratifs de police, de gendarmerie et d’administration centrale), la CFTC-MI pèse 2.51 % (c’est-à-dire 2.67 % chez les administratifs et 2.42 % tous grades confondus, dans une moyenne incluant les grades où nous n’avons pas présenté de candidats).

Notre organisation a des messages forts à faire passer. Sa fermeté, alliée à sa force de proposition et à son image de syndicat responsable, doit pouvoir fédérer beaucoup plus de monde.

Elle a un vrai savoir-faire, qu’elle démontre depuis plus d’une décennie à la préfecture de l’Essonne, où elle est majoritaire.

Ainsi, dans ce département, la CFTC-MI vient d’obtenir 4 sièges sur 7 au CTP local.

Autre résultat probant : l’arrivée de notre organisation à la préfecture de l’Isère, où nous avons obtenu un siège au CTP local, grâce au dynamisme de notre délégué de liste isérois.

Par ailleurs, notre présence en région Île-de-France, bien qu’encore insuffisante, est réelle (6.26 %)

La régionalisation des CAP nous prive d’élus locaux (sauf au niveau du SGAP de Versailles, où nous avons des élus chez les adjoints techniques principaux de 2e classe).

Cette régionalisation des CAP, dont espèrent tirer profit les grosses organisations syndicales (par l’élimination des petites) ne profitera à personne, et surtout pas aux agents. Il suffit, pour s’en convaincre, de faire par exemple le constat qu’il n’y a quasiment aucun élu aux CAP locales régionales d’Ile-de-France qui soit fonctionnaire à la préfecture de l’Essonne, même parmi les grosses organisations.

La réalité de la régionalisation des CAP, c’est une terrible perte de contact avec le terrain. Cela valait-il le petit calcul électoral de certains ? En tout état de cause, la CFTC-MI continuera son travail quotidien partout où elle le pourra, afin d’aider les agents, tant individuellement que collectivement, surtout dans cette période de restriction budgétaire.

Notre message est un message d’unité envers nos collègues des autres syndicats, un message d’ouverture mais aussi de fermeté vis-à-vis de l’administration, dans une période très troublée pour toute la fonction publique.

Vous trouverez des informations complémentaires dans notre Intranet.

ENCORE UNE FOIS MERCI A TOUTES ET A TOUS !

ELECTIONS DU 4 MAI : TOUS NOS CANDIDATS EN LIGNE DANS NOTRE INTRANET !

Retrouvez la liste exhaustive des candidats CFTC-MI aux élections professionnelles du 4 mai dans notre journal SACRISTI du mois d'avril. Celui-ci est en ligne dans l'Intranet de notre organisation (accès par l'Intranet du ministère de l'intérieur, rubrique "sites" puis "fondations, associations et syndicats" et enfin "Confédération française des travailleurs chrétiens - CFTC", ou bien en tapant directement l'adresse suivante : http://essonne.pref.mi/vie-syndicale/cftc.php4). Rubrique journal et bulletin de liaison).

ELECTIONS DU 4 MAI 2010 : TOUS DERRIERE LA CFTC-MI !!

Le 4 mai auront lieu les élections professionnelles, où seront élus les CAP nationales, les CAP locales (par région, désormais) et les CTP locaux (préfectures).

C'est une date cruciale pour le renouveau du paysage syndical du ministère.

Privilégions le syndicalisme à dimension humaine, proche de chacun, n'omettant jamais de répondre à une sollicitation, d'où qu'elle vienne.

PRIVILÉGIONS TOUS ENSEMBLE L’ACTION INTERSYNDICALE !

TOUS ENSEMBLE pour le maintien d’un service public de qualité et de proximité dans l’ensemble des départements,
TOUS ENSEMBLE contre la logique suicidaire d’une RGPP aux objectifs uniquement financiers, contre le démantèlement des préfectures et des sous-préfectures au profit de nébuleux services régionaux déconnectés du terrain et loin des agents.
TOUS ENSEMBLE pour une administration centrale renforcée en appui des préfectures et des sous-préfectures.
TOUS ENSEMBLE contre la banalisation des changements d’affectation arbitraires et la disparition programmée du statut de la fonction publique.
FERMETÉ ET OUVERTURE !Ces termes ne sont pas incompatibles. La CFTC-MI le démontre depuis de longues années à la préfecture de l’Essonne où elle est, de loin, la 1ère organisation syndicale depuis plus de 10 ans !
TRAVAIL DE TERRAIN ET DE PROXIMITE AVEC LES AGENTS !Depuis plus de 10 ans, c’est ce qui fait notre force sur ce site.
ALORS, LA CFTC COMME DÉCLIC AU NIVEAU NATIONAL ? CHICHE !
LE 4 MAI 2010
VOTEZ POUR UN VRAI ENRICHISSEMENT DU PAYSAGE SYNDICAL :

PARTOUT EN FRANCE,
VOTEZ CFTC-MI DANS LES CAP NATIONALES

PARTOUT EN FRANCE,

VOTEZ CFTC-MI DANS VOS CTP LOCAUX

ET, POUR L'ILE-DE-FRANCE, VOTEZ AUSSI CFTC-MI POUR LES CAP LOCALES REGIONALES !

LA CFTC DIT NON A LA BRADERIE DE NOS RETRAITES !

Le Ministre chargé de la fonction publique, E. WOERTH, a prévu, dès le mois d'avril, d'entamer des consultations avec les organisations syndicales de la fonction publique su le thème des retraites. Au titre des spéficités de notre fonction publique, la CFTC FAE précise les points forts auxquels les fonctionnaires sont particulièrement attachés. En matière de durée d'activité, rappelons que celle-ci est actée dans le cadre de la réforme de 2003 que la CFTC a rejetée.

La CFTC demande :

Le maintien du code général des pensions civiles et militaires,

Le maintien du calcul de la retraite sur les 6 derniers mois,

Le maintien des bonifications familiales, notamment celles concernant les mères de famille,

La garantie d'avoir le droit de prendre sa retraite à 60 ans,

La prise en compte de la pénibilité physique et psychique et des métiers dits insaubres,

La prise en compte de la problématique du travail des séniors,

La prise en charge de toutes les primes dans le calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) selon des modalités à négocier,

La création dans la fonction publique d'une indemnité de départ à la retraite,

La fin des exonérations de cotisation de retraite pour les revenus du capital.

La CFTC attend le début des négociations (avril). Avant cette date, tout mouvement social est prématuré.

PROJET DE DECRET SUR LA REORIENTATION PROFESSIONNELLE : UNE ATTEINTE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES

Les pouvoirs publics préparent un décret relatif à la réorientation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat. Celui-ci est l'application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels (article 7).

Lorsqu'un agent occupe un emploi qui a vocation à être supprimé dans le cadre d'une réorganisation ou d'une restructuration, il est placé en position de réorientation professionnelle. Un projet personnalisé d'évolution professionnelle (PPEP) lui est alors proposé. Pendant cette période, le fonctionnaire peut se voir confier par l'administration des petits boulots ne pouvant excéder 3 mois.

A la fin de la période de réorientation, si l'agent a refusé 3 postes correspondant à son grade et à son PPEP, il pourra être mis en disponibilité d'office (sans rémunération, donc) ou, le cas échéant, admis à la retraite. Ce dernier point était déjà dans la loi d'août 2009. Mais ce qui est nouveau dans le projet de décret, c'est qu'une fois en position de disponibilité, si l'agent refuse 3 autres postes visant à le réintégrer, il pourra alors être licencié (terme qui ne figurait nullement dans la loi).

Certes, il y a plusieurs étapes avant d'en arriver là. Mais c'est une indéniable porte ouverte à tous les abus. Quand on voit le nombre de réorganisations et de restructurations dans la fonction publique, surtout en période de RGPP, cette fissure deviendra une énorme brèche par laquelle risque de se dissoudre tout le statut des fonctionnaires avec, dès 2010, la fragilisation de milliers d'agents.

De plus, dans la pratique, il n'y aura plus de protection pour quelqu'un qui est dans le collimateur ("qui veut se débarrasser de son chien l'accuse de la rage").

Ce projet s'inscrit dans un ensemble global "RGPP" fait de restrictions humaines, budgétaires ou encore d'externalisation des missions. Bref, de démantèlement du service public. La modernisation de l'administration, oui, la CFTC y est favorable. Mais toutes les évolutions actuelles tendent vers une logique de secteur privé, alors que ce sont les services publics qui font le maillage et l'unité du territoire. Et c'est bien le statut du fonctionnaire qui garantit indépendance et neutralité. Or, on s'éloigne à grands pas.

VOTRE FORUM RGPP, C'EST ICI !

LA CFTC-MI OUVRE UN FORUM DE DISCUSSION SUR LA RGPP DANS LES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES !

Sous le présent message, postez vos commentaires sur la RGPP et la réforme de l'Etat dans votre préfecture ou votre sous-préfecture.
L'objectif est qu'il y ait le moins de questions possibles qui restent en suspens. Débattons, échangeons et faisons en sorte que les interrogations soient levées, autant que faire se peut. Et, pour celles qui ne pourraient pas l'être, sensibilisez-nous afin que nous soyons pertinents dans nos interventions auprès de l'administration.

Vous pouvez garder l'anonymat si vous le souhaitez. Il suffit pour cela, dans le menu déroulant sous "commentaires", de sélectionner "anonyme". Cela peut aider à une parole plus libre, et donc à un débat enrichi (le modérateur du blog veillera à ce que les débats restent dans les limites du sujet)

N'hésitez pas ! Nous attendons vos messages !

LA CFTC-MI DEMANDE AU MINISTERE UN MORATOIRE SUR LA DIMINUTION DES EFFECTIFS

Par lettre du 28 janvier 2010, la CFTC-MI a saisi le ministère afin de demander un moratoire sur la diminution des effectifs, notamment au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur.

Notre organisation, chiffres à l'appui, a démontré que les différents services du ministère de l'intérieur paient le prix fort et "contribuent" à la diminution des effectifs au-delà de la moyenne nationale (notamment en ce qui concerne le taux de remplacement des départs à la retraite).

Les limites de l'exercice sont atteints. Les conditions ne sont plus réunies pour réaliser correctement nos diverses missions. La tension est désormais palpable parmi les agents. Il est urgent d'avoir autre chose qu'une approche purement comptable. A titre d'exemple, en Essonne, les effectifs sont passés de 512 à 450 en l'espace de 6 ans (la CFTC-MI a demandé au SG du ministère et au préfet de région de revoir à la baisse la diminution des effectifs 2010 dans cette préfecture). La situation à l'accueil du public est intenable (on frôle l'émeute chaque jour) ; dans les autres services, ce n'est guère mieux. D'une manière générale, un moratoire dans les réductions d'effectif s'impose vraiment. Faites-nous connaître la situation dans votre administration déconcentrée (ou même centrale) du M.I.

Système d'immatriculation des véhicules : le ministère écrit à la CFTC-MI

Par lettre du 13 janvier 2010, M. COMET, secrétaire général du ministère de l'intérieur, a écrit à la CFTC-MI, en réponse à notre lettre du 25 novembre, qui l'alertait sur la situation critique dans les accueils cartes grises des préfectures et sous-préfectures depuis la généralisation du SIV et des nouvelles plaques minéralogiques. Le secrétaire général nous indique en substance que la situation s'améliore progressivement, au fur et à mesure que les différents intervenants, y compris les nombreux partenaires extérieurs, prennent la mesure du nouveau système. Le secrétaire général met l'accent sur l'effort technique qui est actuellement réalisé pour que l'application informatique soit sensiblement améliorée, dans le sens de la simplification et de la rapidité.

Nous lui avions fait part de notre inquiétude en matière de personnel, en lui demandant d'arrêter la diminution des effectifs dans les services d'accueil. Il nous a répondu qu'un groupe de travail doit réfléchir à cet aspect ressources humaines.

Notre point de vue : nous prenons acte que la situation s'améliore progressivement. Néanmoins, nous restons très vigilants sur la situation des effectifs. A nos yeux, il serait catastrophique d'en poursuivre la diminution, dans ce secteur, comme dans bien d'autres, d'ailleurs.

LA TOUCHANTE INDULGENCE D'ERIC WOERTH

E. Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (ouf !) a été interrogé, le 20/01, dans l'émission "les 4 vérités" (France 2), sur le cumul de salaire d'H. Proglio, à la fois PDG d'EDF (1.6 million d'€) et président du conseil d'administration de Veolia (400 000 €), alors que Ch. Lagarde avait déclaré qu'il n'y aurait pas de cumul. Et là, surprise : E. Woerth, intransigeant ministre quand il s'agit de fonctionnaires, trop nombreux à ses yeux, que l'on ne peut plus augmenter que parcimonieusement, trouve toutes les excuses du monde à H. Proglio : "c'est 1 grand patron", "il a 2 emplois, c'est normal qu'il ait 2 salaires", "êtes-vous sûr que Ch. Lagarde a dit exactement cela ?"
Il se trouve qu'EDF est très largement la propriété de l'Etat. Le salaire de son PDG, comme celui des fonctionnaires de ce pays, provient donc du contribuable.
Veolia est 1 société à capitaux privés. On peut donc dire que, d'une certaine façon, H. Proglio cumulerait 1 emploi public et 1 emploi privé.
Les fonctionnaires, eux, légèrement moins bien payés, ne peuvent pas cumuler 1 emploi public et 1 emploi privé (sauf rares exceptions), même pour arrondir des difficiles fins de mois quand ils sont en bas de la grille indiciaire (le bas de la grille indiciaire dans la fonction publique ne dépasse pas le SMIC)

Le même jour (20/01), E. Woerth rappelait l'impérieuse nécessité de faire des économies sur les frais de fonctionnement de l'Etat et se félicitait de la diminution du nombre de fonctionnaires qu'il est en train de mener à bien.
Tout cela se passe de commentaires. Pour adhérer aux discours de certains hommes politiques, encore faut-il que lesdits discours aient 1 cohérence d'ensemble. D'autres, plus haut placés, ont compris le danger d'1 telle incohérence. Ce sont certainement ceux-là qui viennent de contraindre le PDG d'EDF, le 21/01, à renoncer à ce double salaire.

GRIPPE A : TANT QU'IL Y AURA DES FONCTIONNAIRES... !

Tous les agents des préfectures et des sous-préfectures de France ont été réquisitionnés pour permettre le fonctionnement des centres de vaccination. Comme quoi, on sait qui trouver en cas d'urgence. Qui "on" ? Les mêmes qui bâtissent des plans RGPP de réduction drastique des effectifs et lâchent des phrases assassines contre les fonctionnaires.
Et pourtant ! Il en faut du dévouement. C'est en effet largement le système D qui prévaut. En arrivant dans les centres de vaccination, les fonctionnaires sont bien souvent livrés à eux-mêmes, découvrant tout et devant se débrouiller comme ils peuvent. Ils n'en ont que plus de mérite.

RGPP et RéATE : NOUS Y VOILA !

La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE) est mise en application depuis le 1er janvier 2010 dans tous les départements (sauf Ile-de-France - 1er juillet 2010). Cette oeuvre, que nous qualifierons de réorganisation purement comptable, a en principe pour but de rationaliser l'action des différents services de l'Etat (rationalisation des missions, des moyens humains et matériels)... Comprenez : faire toujours plus avec toujours moins de personnel et d'argent.

Du point de vue ressources humaines, bien des sujets restent sans réponse et nous ne voyons rien venir : la gestion des carrières (avancements, réductions d'ancienneté, mobilité), le temps de travail dans les futures DDI pour les agents des préfectures qui y seront transférés, leur accès au réseau informatique des préfectures, le régime indemnitaire, etc..., autant de questions pour lesquelles nous attendons toujours des réponses claires. Il n'est pas certain que la charte de gestion, document élaboré à cet effet au niveau national, lève toutes les incertitudes.

A QUI PROFITE LA CHARTE DITE "DU DIALOGUE SOCIAL" ?

Un bien étrange document a été signé le 11 juin 2009 entre le ministère de l'intérieur et certaines organisations syndicales. Il parle de dialogue social mais a d'abord le souci de mettre sur la touche les petits syndicats en les excluant du dialogue. Il parle de dialogue social mais a refusé d'associer la CFTC-MI à la réflexion (le projet ne nous a été transmis qu'à notre demande et, lorsque nous avons fait des propositions, elles ont toutes été rejetées). Est-ce parce que cette charte sent si fort le renfermé qu'elle n'a été signée que par seulement 2 mouvances d'organisations syndicales ? Certains essaient d'endormir les agents avec le rêve de "grand soir" mais vont quand même signer les parapheurs sous les lambris dorés de la République.

Exclusion des petits et enfoncement des portes ouvertes sont les 2 piliers de cet édifice vascillant déjà sur ses bases. Ce petit monument de la littérature française est consultable dans l'Intranet du ministère (DRH)

COMPTE EPARGNE TEMPS : UNE NOUVELLE FORMULE PLUS SOUPLE

La nouvelle formule du CET apporte davantage de souplesse. Plafonné à 60 jours, le CET peut désormais être utilisé dès le 1er jour épargné, y compris en ne déposant qu'1 seule journée si tel est le souhait de l'agent.

• Jusqu'à 20 jours épargnés, 1 seule solution : les utiliser en jours de congés.

Au-delà de 20 jours, 3 solutions :

• demander leur prise en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
• demander leur indemnisation (125 € par jour pour 1 catégorie A, 80 € pour 1 catégorie B, 65 € pour 1 catégorie C)
• maintien sur le CET pour les utiliser en jours de congés.

Le cumul des 3 formules est possible.

Remarques : tant que le seuil de 20 jours n'est pas atteint, le nombre de jours versé n'est pas limité. Au-delà, la progression des jours épargnés ne peut pas être supérieure à 10 jours par an.

Le choix de l'utilisation des jours du CET, comme celui de l'alimenter, doit être fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Il faut donc souligner la plus grande souplesse de cette nouvelle formule, même si on peut regretter qu'il n'y ait pas eu de revalorisation des indemnisations par catégorie.

REGIME INDEMNITAIRE : UN ECART INACCEPTABLE AU DETRIMENT DES REGIONS

2010 doit donc être l'année de l'uniformisation du régime indemnitaire entre l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et ses administrations déconcentrées en Ile-de-France. C'est une avancée importante, à laquelle peu de gens auraient pu songer il y a encore peu. La CFTC-MI, depuis des années, a réclamé les mêmes primes pour Paris et la province. Nous l'avions dit plusieurs fois au cours de rencontres bilatérales au ministère. Nous avions alors l'impression de dire des énormités. C'est donc fait. Mais pourquoi seulement pour l'Ile-de-France ? N'habitons-nous pas tous dans le même pays, unitaire ? Cette discrimination ne va pas aller sans poser de problèmes, par exemple (mais pas seulement) dans le cadre de la RéATE où des agents de préfectures vont cohabiter avec des agents d'autres administrations souvent bien mieux lotis. La CFTC-MI continuera de réclamer le même régime indemnitaire sur tout le territoire. Ce sera un de ses combats de l'année 2010.

SIV : LA CFTC-MI SAISIT LE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE

Chacun a pu le constater : c'est le grand embouteillage dans les services des cartes grises des préfectures et des sous-préfectures. Le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), étendu aux véhicules d'occasion depuis le 15 octobre 2009, a créé un engorgement sans précédent dans les services d'accueil, mettant en danger l'intégrité physique des personnels comme des usagers. En cause : la lenteur du nouveau système. Face à cette situation dramatique, la CFTC-MI, par lettre du 25 novembre remise en mains propres à Monsieur COMET, secrétaire général du ministère, a solennellement demandé l'arrêt des plans de réduction d'effectifs dans les services d'accueil en général et aux cartes grises en particulier. La RGPP a des limites !

Ouverture du blog CFTC-MI

Ce forum est destiné à l'information et à la discussion entre le syndicat national CFTC du ministère de l'intérieur (CFTC-MI) et tous les agents dont la gestion de carrière relève du secrétariat général du ministère de l'intérieur : préfectures, sous-préfectures, administration centrale, personnels administratifs de la police et de la gendarmerie.

Bienvenue à toutes et à tous !

Patrice BELVISI, président de la CFTC-MI