dimanche 14 février 2010

PROJET DE DECRET SUR LA REORIENTATION PROFESSIONNELLE : UNE ATTEINTE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES

Les pouvoirs publics préparent un décret relatif à la réorientation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat. Celui-ci est l'application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels (article 7).
Lorsqu'un agent occupe un emploi qui a vocation à être supprimé dans le cadre d'une réorganisation ou d'une restructuration, il est placé en position de réorientation professionnelle. Un projet personnalisé d'évolution professionnelle (PPEP) lui est alors proposé. Pendant cette période, le fonctionnaire peut se voir confier par l'administration des petits boulots ne pouvant excéder 3 mois.
A la fin de la période de réorientation, si l'agent a refusé 3 postes correspondant à son grade et à son PPEP, il pourra être mis en disponibilité d'office (sans rémunération, donc) ou, le cas échéant, admis à la retraite. Ce dernier point était déjà dans la loi d'août 2009. Mais ce qui est nouveau dans le projet de décret, c'est qu'une fois en position de disponibilité, si l'agent refuse 3 autres postes visant à le réintégrer, il pourra alors être licencié (terme qui ne figurait nullement dans la loi).
Certes, il y a plusieurs étapes avant d'en arriver là. Mais c'est une indéniable porte ouverte à tous les abus. Quand on voit le nombre de réorganisations et de restructurations dans la fonction publique, surtout en période de RGPP, cette fissure deviendra une énorme brèche par laquelle risque de se dissoudre tout le statut des fonctionnaires avec, dès 2010, la fragilisation de milliers d'agents.
De plus, dans la pratique, il n'y aura plus de protection pour quelqu'un qui est dans le collimateur ("qui veut se débarrasser de son chien l'accuse de la rage").
Ce projet s'inscrit dans un ensemble global "RGPP" fait de restrictions humaines, budgétaires ou encore d'externalisation des missions. Bref, de démantèlement du service public. La modernisation de l'administration, oui, la CFTC y est favorable. Mais toutes les évolutions actuelles tendent vers une logique de secteur privé, alors que ce sont les services publics qui font le maillage et l'unité du territoire. Et c'est bien le statut du fonctionnaire qui garantit indépendance et neutralité. Or, on s'éloigne à grands pas.