lundi 12 août 2019

PARUTION DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

La loi de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août. Elle contient 95 articles et va modifier en profondeur notre fonction publique : recours accru aux contractuels, forte diminution de la compétence des CAP (suppression des compétences en matière de mutations et d'avancements, compétences limitées au champ disciplinaire et aux situations individuelles les plus délicates), extension au secteur public de la rupture conventionnelle, instauration du comité social, qui fusionnera les précédentes instances qu'étaient le CT et le CHSCT. De nombreux décrets d'application doivent suivre, pour une mise en application effective au 1er janvier 2020.
Tout cela s'inscrit dans un processus qui ne dit pas son nom, de démantèlement de la fonction publique, qui a commencé il y a de nombreuses années.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire