Les décrets relatifs à la rupture conventionnelle dans la fonction publique ont été pris le 31 décembre. Un premier décret prévoit les conditions et la procédure, un second fixe le montant plancher et le montant plafond. C'est une séparation à l'amiable, à l'initiative de l'une ou l'autre partie. L'indemnité à laquelle peut prétendre le fonctionnaire pourra varier.
Montant plancher :
- un 1/4 de rémunération brute par année
d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
- 2/5e de mois de rémunération brute par année
d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans ;
- un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté
à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans ;
- 3/5e de mois de rémunération brute par année
d’ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans.
Montant maximum : il ne
peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute
annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de
24 ans d’ancienneté.
