LES EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN BAISSE CONSTANTE DEPUIS 2006

Le ministère de la fonction publique (DGAFP) vient de publier son rapport annuel 2013. Les dernières données chiffrées, pour la fonction publique de l’État, mettent en exergue une baisse de ses effectifs de 2.4 % pour la seule année 2011. Autre fait marquant : ces mêmes effectifs sont en baisse constante depuis 2006 ! Le constat sur le terrain est criant depuis de longues années, mais il est intéressant que cela soit confirmé par des chiffres officiels. Peut-être que cela calmera les ardeurs anti-fonctionnaires des démagogues de tous bords, qui voudraient faire croire qu'il y a toujours plus de fonctionnaires. Pour l'Etat, c'est bien le contraire qui se passe, et depuis longtemps. Veillons d'ailleurs à ne pas aller trop loin, à ne pas rendre le maillage territoriale de l’Etat irréversiblement trop faible. Il faut d'autant plus tirer la sonnette d'alarme que tout cela n’est pas forcément synonyme d’économie : en effet, ce qui n’est plus fait par le secteur public est parfois concédé à des sociétés privées et, au final, c’est toujours le contribuable qui paie… parfois beaucoup plus cher !

RÉORGANISATION DES SOUS-PRÉFECTURES : VERS UNE LIMITATION DE LA CASSE ?



Après une longue réflexion, un groupe de travail et des rapports sur le sujet, la refonte de la carte des sous-préfectures pourrait se limiter dans un premier temps aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. En effet, au regard de leurs spécificités historiques, ces trois départements ont respectivement 7, 5 et 5 sous-préfectures. La réduction de ce nombre est dans l’air. Des propositions doivent rapidement être faites par les préfets des régions concernées, pour une mise en œuvre au 1^er janvier 2015.

Pour le reste de la France, aucune perspective ne s’est dégagée. La position de la CFTC-MI reste claire　: elle est opposée à toute fermeture de sous-préfectures, mais cela ne signifie pas pour autant l’immobilisme. Ainsi, notre organisation est favorable (à nombre égal de sous-préfectures) à une réflexion sur le redécoupage des arrondissements, pour tenir compte de l’évolution des populations et des centres d’intérêt économiques et sociaux.

RÉGIONALISATION DES SERVICES PRÉFECTORAUX : ET MAINTENANT LES NATURALISATIONS !

La prochaine étape, en matière de régionalisation des services préfectoraux, concernera les naturalisations. Dans la droite ligne des régionalisations des commissions administratives paritaires (CAP) et des budgets opérationnels de programme (BOP), ainsi que de la réflexion avancée sur les plateformes financières « chorus », les ressources humaines ou encore les rémunérations, c'est donc au tour des services de naturalisation, actuellement en préfectures de département, d’être touchés. Une période expérimentale dans 3 régions est prévue. L’articulation région/département n’est pas encore évidente, dans ce dossier. Les conséquences sur les usagers concernés, les effectifs et les conditions de travail devront être regardées de près lors de la phase expérimentale. La CFTC regrette que, par delà les équipes ministérielles en place, la régionalisation à marche forcée continue, alors que notre organisation n’a jamais cessé de prôner une administration proche de ses usagers. Et cela commence par la proximité géographique. Il y a parfois des évidences qu’il faut marteler.

UNE (NOUVELLE) REFORME DU REGIME INDEMNITAIRE EN VUE !

En effet, la prime de fonctions et de résultats (PFR) qui, compte tenu de ses difficultés de mise en œuvre, n’a jamais pu être étendue au-delà des agents de catégorie A, sera vraisemblablement supprimée et remplacée par l’IEF (« l’indemnité d’exercice des fonctions »), applicable à tous les fonctionnaires (A, B et C). La notion de parcours individuel remplacerait celle de performance, qui prévaut pour la PFR. Le système serait simplifié : il y aurait des niveaux de fonction prédéfinis (exposition du poste à des contraintes internes ou externes, technicité, expertise, etc.…), auxquels se rattacherait un montant de prime. Mais ces critères fonctionnels ne seraient pas les seuls puisque le parcours de l’agent serait également pris en considération, principalement sa diversité. Ces critères donneraient lieu à une part de prime principale mensuelle, à laquelle s’ajouterait un complément annuel (10 à 20 % du montant indemnitaire global de l’agent). La simplification devra également favoriser la mobilité interministérielle.

Mais, avant cela, il faut d’abord espérer la concertation nécessaire et approfondie, afin de ne pas retomber dans les travers de la PFR. Il faudra également veiller à ce que le passage d’un système à un autre n’ait aucune conséquence financière négative.

Calendrier possible : la mise en application pourrait débuter en 2013 pour la catégorie C, puis les années suivantes pour les B et A.

REMUNERATION : UNE 1ère PETITE AVANCÉE POUR LA CATÉGORIE C, EN ATTENDANT MIEUX POUR TOUS…

Un 8^e échelon vient d’être créé dans les grades d’adjoint administratif principal de 1^ère classe et adjoint technique principal de 1^ère classe (décret du 4/07/2013, JO du 6/07). Il était temps, car beaucoup d’agents étaient depuis longtemps au 7^e et dernier échelon, sans aucune perspective. Du même coup, c’est l’étrange échelon spécial qui a été supprimé (un échelon auquel on accédait au choix, comme s’il s’agissait de l’avancement à un grade). Le 8^e échelon, ouvert à tous automatiquement, fera progresser l’indice net de 14 points, pour le porter à 430 (même indice que l’ancien échelon spécial).

A l’origine, l’étape suivante devait être la refonte de la grille de salaires des catégories C. Mais, selon toute vraisemblance, l’option choisie serait plutôt une attribution de points d’indice supplémentaires pour toute la catégorie C (confirmation attendue dans les prochaines semaines), sans toucher à la structure de la grille indiciaire. L’augmentation pourrait avoir lieu en 2 étapes (1^er janvier 2014 et 1^er janvier 2015). A confirmer.

 Pour le reste, des discussions vont s’engager dans les prochains mois avec les partenaires sociaux en vue d’une refonte en profondeur de l’ensemble des grilles de la fonction publique, toutes catégories confondues, avec un possible début d’application à l’horizon 2015.

REMUNERATIONS, CARRIERES, PARCOURS PROFESSIONNELS : LE CHANGEMENT, C’EST MAINTENANT ?

Dans un communiqué du 1er février 2013, les syndicats de fonctionnaires CFTC, CGC, CGT, FO, FSU et Solidaires, face à l'immobilisme des pouvoirs publics, demandent des réponses fortes, notamment sur les points suivants :

- l’augmentation du point d’indice,

- l’amélioration du déroulement de carrière,

- l’arrêt des suppressions d’emploi et des créations partout où c’est nécessaire,

- une véritable rupture avec la RGPP,

- l’abrogation du jour de carence,

- l’amélioration et le renforcement du statut général.

- l’abandon de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires) du 21 juillet 2009, et ce afin de garantir l’exercice d’un véritable service public hospitalier.

Pour l’heure, nous n’en sommes, au mieux, qu’aux déclarations d’intention de la part des pouvoirs publics, quand il ne s’agit pas de silences gênés… A suivre.

CAMPAGNE D'ADHESION 2013 A LA CFTC-MI : C'EST PARTI !

Le barème nouveau est arrivé ! Et il est toujours aussi modéré ! Alors, service de qualité allié à faibles cotisations, qu’attendez-vous pour franchir le pas ? Pour recevoir notre bulletin d’adhésion 2013, vous pouvez soit aller dans l’Intranet de la CFTC-MI, soit nous le demander en écrivant à : cftc.mi@gmail.com

A noter que la déduction fiscale de 66 % sur la cotisation syndicale vient d’être remplacée par un crédit d’impôt de 66 %. Autrement dit, les personnes non imposables pourront elles aussi récupérer les 2/3 de leur cotisation syndicale. Il n’y a vraiment plus aucune raison de ne pas venir nous rejoindre !