Le projet de loi de réforme des retraites prévoit la suppression de la possibilité de départ à la retraite des parents fonctionnaires ayant 15 ans de service et 3 enfants.
Pour ce qui est de la fixation de la période transitoire ( pendant laquelle il y a maintien du bénéfice du mode de calcul antérieur, plus favorable), dans un 1er temps le gouvernement avait prévu de fortement la restreindre, en imposant aux fonctionnaires concernés de déposer un dossier en ce sens avant le… 13 juillet 2010 (c’est-à-dire antérieurement à la parution de la loi et en plein été !). Autrement dit, c’était fichu d’avance.
La CFTC est montée au créneau pour demander le report de cette date, afin que les agents susceptibles d’être intéressés par ce choix définitif aient le temps de se positionner en toute connaissance de cause. La CFTC a été suivie dans sa proposition de bon sens. La date-butoir est donc désormais avant le 31 décembre 2010.
Pour le reste, et au-delà du 31/12/2010, la possibilité de partir après 15 ans de service sera maintenue pour tous les parents ayant 3 enfants au 1er janvier 2012, quelle que soit la date qu’ils choisiront pour leur départ à la retraite, mais avec le mode de calcul actuel (beaucoup moins intéressant, car le montant de l’annuité sera moins important qu’auparavant et il y aura application d’une décôte pour les trimestres manquants, en rapport avec l’année de naissance). Le système s’éteindra donc progressivement.
Le dispositif « 15 ans – 3 enfants » n’existera plus du tout pour les fonctionnaires qui rempliraient les conditions après le 1er janvier 2012.
Pour ce qui est de la fixation de la période transitoire ( pendant laquelle il y a maintien du bénéfice du mode de calcul antérieur, plus favorable), dans un 1er temps le gouvernement avait prévu de fortement la restreindre, en imposant aux fonctionnaires concernés de déposer un dossier en ce sens avant le… 13 juillet 2010 (c’est-à-dire antérieurement à la parution de la loi et en plein été !). Autrement dit, c’était fichu d’avance.
La CFTC est montée au créneau pour demander le report de cette date, afin que les agents susceptibles d’être intéressés par ce choix définitif aient le temps de se positionner en toute connaissance de cause. La CFTC a été suivie dans sa proposition de bon sens. La date-butoir est donc désormais avant le 31 décembre 2010.
Pour le reste, et au-delà du 31/12/2010, la possibilité de partir après 15 ans de service sera maintenue pour tous les parents ayant 3 enfants au 1er janvier 2012, quelle que soit la date qu’ils choisiront pour leur départ à la retraite, mais avec le mode de calcul actuel (beaucoup moins intéressant, car le montant de l’annuité sera moins important qu’auparavant et il y aura application d’une décôte pour les trimestres manquants, en rapport avec l’année de naissance). Le système s’éteindra donc progressivement.
Le dispositif « 15 ans – 3 enfants » n’existera plus du tout pour les fonctionnaires qui rempliraient les conditions après le 1er janvier 2012.
