Plusieurs décrets d’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont été pris le 30 décembre 2010 (JO du 31 décembre).Ces décrets portent notamment sur les points suivants :
- Décret n° 2010-1740 :
- l’âge légal de départ à la retraite porté progressivement à 62 ans en 2018 pour les agents sédentaires,
- la nouvelle limite d’âge portée progressivement à 67 ans pour les agents sédentaires nés à partir du 1er janvier 1956,
- la baisse de 15 ans à 2 ans de la durée minimale de service nécessaire à la constitution d’un droit à pension.
Décret n° 2010-1741 :
- la fin progressive du départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants ayant effectué 15 ans de service (dispositif fermé au 1er janvier 2012),
Décret n° 2010-1744 :
- les conditions pour bénéficier d’une pension au minimum garanti,
Décret n° 2010-1748 :
- le départ anticipé pour carrière longue,
Décret n° 2010-1749 :
- la hausse des cotisations salariales qui va passer de 7,85 % en 2010 à 10,55 % en 2020.
